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Règlement du magasin

 

§ 1 Informations générales

1. La boutique Wallfluent est exploitée par la société Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., données d'enregistrement : Mysłowicka 1, 43-100 Tychy, NIP : 6462933172, REGON : 243492288. Inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District SĄD REJONOWY KATOWICE_WSCHÓD W KATOWICACH, VIIIe Division Commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro KRS : 0000493662. La personne autorisée à représenter la société est le Président du Conseil d'Administration - Mateusz Gabryś.
2. Le fabricant de tous les produits disponibles dans la boutique est la société Drukarnia Piga Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Tychy, ul Mysłowicka 1, 43-100. Coordonnées de contact : [email protected]. La boutique Wallfluent agit en tant que vendeur, responsable de la réalisation des commandes, du service client et du respect des obligations découlant des dispositions du droit de la consommation.
3. Le présent règlement définit les conditions d'utilisation du site. L'utilisateur du site est tenu de prendre connaissance du contenu du règlement, et l'effectuation d'un achat atteste de son acceptation.
4. Toutes les relations découlant du contrat entre Wallfluent et les Clients sont soumises aux conditions générales de vente. Les dérogations ne sont examinées que lorsqu'elles ont été préalablement confirmées par écrit entre le Vendeur et le Client ou ont été définies dans les présentes conditions générales.
5. En passant commande, le Client s'engage à fournir des données personnelles complètes et exactes. En cas de fourniture de fausses données, le client est responsable des dommages qui en résultent.

 

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les images et tous les autres produits présentés par Wallfluent sur Internet ou dans d'autres médias ne constituent pas une offre commerciale au sens de l'article 534 du Code civil, mais seulement une invitation au client à présenter une offre d'achat. Les offres d'achat peuvent être soumises via le site Web de Wallfluent sous forme de formulaires en ligne ou par écrit à l'adresse e-mail.
2. La passation d'une commande dans la boutique en ligne équivaut à l'expression de la volonté de conclure un contrat de vente selon les conditions définies dans le présent règlement et dans la commande.
3. Le Client, en passant commande, est tenu de prendre en compte le prix total de la commande. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC, incluant 20 % de TVA et ne comprennent pas les frais d'expédition.
4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution du service et de la commande si les produits contiennent des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles de la vie en société. La boutique se réserve également la possibilité d'apporter des modifications aux prix des marchandises figurant dans l'offre, ainsi qu'aux montants des frais de livraison des articles commandés.

 

§ 3 Paiement

1. Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o. émet pour chaque commande une facture TVA sous forme électronique, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (texte consolidé : Journal officiel de 2011, n° 177, pos. 1054) et du décret du Ministre des Finances du 3 décembre 2013 relatif à l'émission des factures (Journal officiel de 2013, pos. 1485). Les données retenues pour la facture TVA sont identiques à celles fournies par l'Acheteur dans le formulaire de commande lors de la passation de la commande dans la boutique en ligne. Les données du donneur d'ordre et les données de facturation TVA peuvent être différentes. Ces données doivent être définies par l'Acheteur au moment de passer la commande via la boutique en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a le droit de demander à Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Tychy (43-100), ul. Mysłowicka 1, l'envoi d'une facture émise conformément aux dispositions ci-dessus sous forme papier en envoyant une telle demande à l'adresse e-mail : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse : Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy.

2. Les paiements des commandes peuvent être effectués via :
- carte de crédit, portefeuilles électroniques ainsi que PayPal
3. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser certaines formes de paiement.

 

§ 4 Livraison

1. Le début du délai de réalisation de la commande correspond à l’envoi d’un e-mail confirmant l’acceptation de la commande pour traitement. Cela intervient après réception de l’ensemble des informations relatives à la commande. 
2. La livraison est effectuée par une société de messagerie. Le délai de réalisation de la commande est d’environ 7 jours ouvrables.

 

§ 5 Garantie légale de conformité

5.1. Le Vendeur assure la livraison d'un Produit exempt de défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit présente un défaut physique ou juridique (garantie légale).

5.2. Si le Produit présente un défaut, le Client peut :

a) faire une déclaration de réduction du prix ou de résolution du Contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient majeur pour le Client le Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou ne supprime le défaut.

Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de défauts ou d'éliminer les défauts. Le Client peut, au lieu de l'élimination du défaut proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger l'élimination du défaut, à moins que la mise en conformité de la chose avec le contrat selon le mode choisi par le Client ne soit impossible ou n'entraîne des coûts excessifs par rapport au mode proposé par le Vendeur. Pour évaluer le caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur du Produit exempt de défauts, de la nature et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients auxquels un autre mode de satisfaction exposerait le Client.

b) exiger le remplacement du Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou l'élimination du défaut. Le Vendeur est tenu de remplacer le Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou d'éliminer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Vendeur peut refuser de donner suite à la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux avec le Contrat de vente selon le mode choisi par le Client est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à l'autre mode possible de mise en conformité avec le Contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

5.3. Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie légale est tenu de livrer l'article défectueux à l'adresse du Vendeur. Dans le cas d'un Client ayant la qualité de Consommateur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.

5.4. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut physique est constaté dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit au Client. La réclamation visant à l'élimination du défaut ou au remplacement du Produit par un produit exempt de défauts se prescrit par un an, mais ce délai ne peut prendre fin avant l'expiration du délai mentionné à la première phrase. Durant ce délai, le Client peut résilier le Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut du Produit. Si le Client a demandé le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou l'élimination du défaut, le délai de résiliation du Contrat de vente ou de dépôt de la déclaration de réduction du prix commence au moment de l'expiration infructueuse du délai de remplacement du Produit ou d'élimination du défaut.

5.5. Toute réclamation concernant le Produit ou l'exécution du Contrat de vente peut être adressée par écrit à l'adresse du Vendeur.

5.6. Le Vendeur répondra à la réclamation concernant le Produit ou à la réclamation liée à l'exécution du Contrat de vente déposée par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation.

5.7. Le Client peut adresser une réclamation au Vendeur concernant l'utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être déposée sous forme électronique et envoyée à l'adresse [email protected]. Dans la déclaration de réclamation, le Client doit inclure une description du problème survenu. Le Vendeur examine les réclamations et répond au Client dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours.

5.8  Le Vendeur permet au Client ayant la qualité de Consommateur d'utiliser le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'entité habilitée et compétente pour le Vendeur est Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Katowicach. ul. Brata Alberta 4. 40-951 Katowice. skrytka pocztowa nr 178. sekretariat tel. : (32) 35 68 100.

 

§ 6 Limitation de responsabilité

1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'absence d'accès continu à la Boutique en Ligne ni de la rapidité de fonctionnement du système, ainsi que des erreurs techniques et électroniques survenues lors de la passation de la commande, si elles sont causées par des facteurs indépendants de la volonté de la boutique.

 

§ 7 Droit de rétractation des conditions du contrat

Droit de rétractation des conditions du contrat

 

§ 8 Réclamations

1. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les produits proposés. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au Client.
2. Le Vendeur fournit les instructions de montage du produit.
3. L'Acheteur doit, immédiatement après avoir constaté la non-conformité du service avec le contrat, soumettre une réclamation écrite à l'adresse e-mail : [email protected].
4. Le Vendeur est tenu d'examiner la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa notification.
6. S'il est reconnu que la marchandise livrée n'est pas conforme au contrat, c'est-à-dire qu'elle présente un défaut diminuant sa valeur ou son utilité, ou que la marchandise a été délivrée incomplète, l'acheteur a le droit d'exiger la remise du produit en état de conformité avec le contrat par une réparation gratuite, le remplacement du produit par un produit neuf ou, en cas d'impossibilité, le remboursement des sommes versées pour la commande.
7. Le Vendeur a le droit d'exiger le retour de la marchandise défectueuse de la part du client. 
8. Les produits créés à la demande du client (sur mesure) ne sont pas sujets à retour.
9. Un produit comportant des crochets d'accrochage collés ne fait pas l'objet de réclamations. Cela concerne aussi bien le mode de collage du crochet, l'arrachement des crochets, que les produits qui sont tombés ou ont glissé après le collage des crochets. Les crochets possèdent des certificats de résistance à l'arrachement ; par conséquent, un produit suspendu sur les crochets fournis conformément aux instructions est sûr à l'emploi.

 

§ 9 Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du Code civil ou d'autres dispositions légales relatives au fonctionnement des sites web et des boutiques en ligne s'appliquent.
2. Wallfluent se réserve le droit d'apporter des modifications au présent Règlement.
3. Sur nos sites, des tiers placent des informations sous forme de fichiers cookies (ce qu'on appelle "témoins de connexion") et d'autres technologies similaires sur votre équipement terminal (par ex. ordinateur, smartphone) et y accèdent. Ce sont nos partenaires de confiance avec lesquels nous collaborons constamment afin d'adapter à vos besoins et intérêts les publicités sur nos sites et leurs sites, ainsi que les services que nous et nos partenaires de confiance fournissons.